Et selon les termes de l’article L. 265 du même code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture (…) d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264

Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260

des articles 1 359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code civil ; Fixe à la somme de

En vertu du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

métallurgiques ou de réduction chimique » ; que, par ailleurs, l'article 265 C II du code des douanes précisait que les modalités d'application de l'article 265 C I étaient fixées par décret, ce que faisait

la livraison d'immeubles, auquel cas l'article 740-II-3° les exonère du droit de bail prévu par l'article 736 ; que les articles 201 quater A et 201 quater B de l'annexe II au code général des impôts,

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

264 du Code Civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant sollicité pouvoir conserver le bénéfice de l’usage de du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce 

relevant des grosses réparations des articles 605 [N] 606 du code civil. 5.

267, 269 et 271 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-2, L. 124-2-1, L. 231-3, L. 233-5-1, L. 262-2, L. 263-2 du Code du travail, 121-3 et 222

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 266, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, PRONONCE

du vol, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article de l'article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

PF..., domicilié [...] , 260°/ M. LVF... UG..., domicilié [...] , 261°/ M. GJB... JS..., domicilié [...] , 262°/ M. TO... EA..., domicilié [...] , 263°/ M. ZGD...

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.