L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1996, où étaient présents : M.

271 du Code civil ; que, d'autre part, Mme X... avait encore appelé l'attention de la cour d'appel sur la diminution de ses revenus résultant de la perte du loyer de 2 000 francs par mois, qu'elle percevait

Suivant ses dernières conclusions Mme [L] demande de : Vu les articles 242, 247-2, 266, 270 et 276 du Code civil, Recevoir Mme [Q] en son appel, .../... Débouter M.

270, 271 et 272 du code civil, la prestation que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les

268, alinéa 1er, 217, alinéa 3, 550 et suivants, 272, 273, 274, 276 du Code de procédure pénale : " en ce que la signification de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix du 17 juillet

270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée au regard de la situation des époux au moment du divorce, de sorte que les sommes perçues par un époux au titre du devoir

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du

1315 du Code civil, ensemble les articles 270 à 272 du même Code ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M.

Y... ayant, conformément aux dispositions de l'article 271, alinéa 2, du Code civil, fourni au juge une déclaration sur l'honneur certifiant exactes les informations contenues dans ses conclusions régulièrement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M.

233, 270, 271 et 272 du Code civil.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X..., épouse Y..

, fût-ce partiellement, à la demande de prestation compensatoire de l'épouse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 270 du Code civil ; que

270 et 271 du Code civil.

270 et 271 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; 2) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et

Aux termes de l'article 275 du même code : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital

271 du code civil.