Dans ce cadre, le médecin de l'UMCRA doit mettre en 'uvre, dans les meilleurs délais, les procédures prévues aux articles R. 611-1, R. 631-1 et R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 743-9 et R. 743-2 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 743-9 et R.743-2 du CESEDA et l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention : 4.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

A..., représentée par Me Deme, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder

[E] [U] né le 27 Juin 1987 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité algérienne VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733

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Aux termes de l'article D. 312-5 de ce code dans sa version applicable à la même date : " Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions

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Mayotte, en disposant que « les titres de séjour délivrés par le représentant de l’Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 121-1(4°), L. 313-11 et L.313-14 du CESEDA ; - la décision attaquée méconnait sont droit à être entendu au regard de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la décision attaquée

A C s'est vu délivrer, à raison de cette admission, un visa portant la mention " CESEDA L. 313-7 II 2° ". Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté litigieux, M.

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA d'HLM LOGIREP, demeurant 127, rue Gambetta, 92150 SURENES, représentée

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du CESEDA sont assurées dans le respect du secret médical, qui implique que les agents des services préfectoraux ne puissent pas accéder à une information médicale couverte

200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.