le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En effet, comme le moyen de l’absence de compétence des tribunaux pour examiner une affaire faisait partie des ceux qui justifient, selon les dispositions de l’article 317 § 2 du code de procédure civile

101 du code forestier.

; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 74-1001 du 14 novembre 1974 modifié par le décret n° 80-310 du 28 avril 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

  L’article 17 du code forestier dispose dans son dernier paragraphe qu’un permis de construire peut être accordé par le ministère d’agriculture et des forêts sur des terrains des forêts privées.

L. 422-1 du présent code. ».

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du domaine forestier au profit du Trésor public conformément à l'article 2 § B de la loi n o 6831 sur les forêts. 13.

500 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Article 2 : La société BioBéarn versera à la commune de Géus-d'Arzacq la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; les arrêtés contestés sont entachés d'erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime, articles L. 311-1 et D. 311-18 de ce code

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 123-19-1 du code de l'environnement, relatif à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement et l'article L. 421-1-A du code de l'environnement, relatif à la consultation

à la délivrance de cette autorisation administrative. " Aux termes de l'article L. 311-1, devenu L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article

Elle soutient que : - la décision de refus de permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, la construction projetée dépendant bien d'une

En second lieu, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments