Le code de procédure civile 31.

In that regard, the Court further noted that Article 311 § 1 (f) of the Code of Criminal Procedure, as amended by Law no. 7145 on 31 July 2018, entitled applicants to lodge an application for the reopening

du code de l'urbanisme, des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l'environnement, et de celles des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme

[L] [H], dûment mndaté DEBATS : A l'audience publique du 20 janvier 2025 devant Mme Claire BERTIN, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

des requérants au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 121-14-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " () / II.

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code

MOTIFS Au terme de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date de déclaration de la maladie professionnelle, issue de la loi du 98-1194 du 23 décembre 1998

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement dans sa version alors applicable : " Les incidences sur l'environnement d'un projet dont la réalisation est subordonnée à

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. ".

d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 de ce code ; (…) ».

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

Il résulte des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable que : 'Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle