Il est vrai que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure

la réunion du CHSCT est illégale en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article L.4614-7 du code du travail relatives à la fréquence de ces réunions ; le directeur du centre hospitalier de Sélestat

Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Aux termes de l'article L. 3131-1 du code du travail "tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-2 et L. 3221

En application de l'article R.4624-31 du code du travail le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence

L. 1331-1, L. 3213-17 et L. 3123-20 du Code du travail.

du prononcé du jugement, selon les modalités prévues par l'article L.313-2 du code monétaire et financier, mais également en application de l'article L.313-3 du même code, le taux de l'intérêt légal est

L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.

Sur le travail dissimulé : Selon l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

Sur la demande relative au travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de

Selon les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine, le repos hebdomadaire ayant une durée minimale de 24 heures

un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, les dispositions de l'article 49-2 du décret n° 2021

la Cour d'appel a violé l'article L.313-14 du Code de l'action sociale et des familles ensemble l'arrêté du 8 décembre 2011 par fausse application et l'article L.1232-6 du Code du travail.

titre qu'il convient de se reporter aux articles L 3122-9 à L 3122-18 du code du travail applicables à l'époque, c'est-à-dire avant la réforme, qu'il avait mis en oeuvre la réduction du temps de travail

[K] [Z] réplique que par application des dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ alors que M.

500 euros en raison de dommages et intérêts pour troubles dans les conditions d'existence ; 2°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

"; qu'il ressort de cet accord, qui fait expressément référence à l'article L. 212-7-1 du code du travail à plusieurs reprises (article 5 et article 7-2) que les parties signataires ont