L. 321-13 du Code rural. 1-Sur la demande formée par M.

Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil () ".

2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en vertu des 2°, 3° et 6° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies ou 6 septies de la même loi.

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " " I.

L. 725-25 du même code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date. 6.

d'AMIENS d'une demande tendant à être autorisés en application de l'article L.411-35 du Code rural à céder ce bail à leur fils, M.

L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 324-1 du même code et 1842 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ;

A... et sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - ordonné une expertise confiée à M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M.

il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu les articles D. 731-20 et D. 731-21 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que pour rejeter le recours de M.

En application des articles L. 321-13 à L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime, pour prétendre à une créance de salaire différé, plusieurs conditions doivent être remplies : - être descendant

soumis au statut du fermage et régi par les articles L. 411-1 et suivants du code rural.

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

-3 du code de l'urbanisme, en ce qu'elle ne respecte pas le principe de revitalisation des centres ruraux prévu à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, dans la mesure où le zonage retenu rend inconstructible

MOTIFS DE LA DECISION Les dispositions d'ordre public de l'article L 411-35 du code rural interdisent toute sous-location des parcelles louées dans la cadre d'un bail rural.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M.

L. 331-2 du code rural : 3.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.