Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme : "Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à

L.421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : "Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit

Le 30 juillet 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 10.

d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a jamais fait usage d'une fausse carte vitale ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le 15 juin 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié », sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 421-1 du Code du travail ; d'autre part, qu'en se bornant à relever qu'il existait sur le site d'Hausbergen un cadre délégué par la direction pour être l'interlocuteur des délégués du personnel et

En octobre 2020, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

A... a été invité à régulariser sa requête en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier.

de ce que le projet n'entre pas dans le champ d'application du b de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme selon lequel les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification