775 du code de procédure civile et R.464-25, alinéas 4 et 5, du code de commerce.

Selon l'article R. 243-59-4 dudit code : 'I.

L. 450-3 du code de commerce à la suite de cet article.

L. 341-1 du code de l'environnement, ni à une nouvelle autorisation, au sens de l'article L. 181-14 du même code. 21.

L. 341-1 du code de l'environnement, ni à une nouvelle autorisation, au sens de l'article L. 181-14 du même code. 21.

L. 341-1 du code de l'environnement, ni à une nouvelle autorisation, au sens de l'article L. 181-14 du même code. 21.

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

Aux termes de l'article L. 103-6 du même code : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. / () ".

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du même code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution

[G] [N], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 199 alinéa 2, R.199 alinéas 1 et 2, R. 202-1 à R. 202-3 du Livre des Procédures Fiscales, L. 462-1 et suivants, L. 321-3 du Code rural, 720

1382 et 1383 du code civil, -de condamner Mme [R] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de la condamner aux dépens.

    Les dispositions pertinentes du décret n o 80-791 du 1 er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural sont libellées comme suit   : Article 7 «   Les dispositions

de l'aviation civile ; - le code monétaire et financier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des transports ; - la loi du 12 juillet 1937 instituant

Section 5 (a) of Law no. 4616 stipulated that the execution of sentences in respect of offences proscribed by, inter alia , Article 243 of the former Criminal Code could not be suspended. 17.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil alors en vigueur repris aujourd'hui à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

Débouter Mme [S] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.