Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a, en application de l'article L. 421-17 du code des assurances, procédé à l'indemnisation de certains propriétaires des habitations sinistrées

Toutefois elle maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de ce lien de causalité, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1384, alinéa

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société LAGARDERE, invoquant les articles 31 du code de procédure civile, L 258-54 du code de commerce et 1165 du code civil, a soulevé l'irrecevabilité, pour défaut d'intérêt à agir, du CIC et des

prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

à l’article 455 du Code de procédure civile.

L 113-8 du Code des assurances.

Au soutien de ses prétentions, la société Suravenir assurances fait valoir, au visa des articles 1382 du code civil et L.121-12 du code des assurances, qu’elle a indemnisé son assurée des conséquences

  » GRIEFS 1.     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure civile au fond. 2.

activité relève du 1° ou du 2° de l'article L. 111-7 du même code.

Aux termes de l'article L. 520-1 du code des assurances : " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel

que la société Caisse d'épargne et prévoyance Aquitaine Poitou Charente répondait aux conditions visées à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article 511-9 du

-1 du code des assurances.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sur la seule activité d'agent immobilier, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 511-1 du code