Y... à 4. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner M. Y... en tous les dépens de première instance et d'appel. Dans des conclusions du 30 Octobre 2007, M.

L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution, il appartenait au créancier en application de l'article R.511-7 du dit code d'engager dans le mois suivant son exécution la procédure permettant d'en

Il doit donc à la communauté en application de l'article 1437 du Code Civil une récompense de 43. 234,60 euros, augmentée des intérêts au taux légal.

Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues à l'article L.713-2 du même code.

a violé l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société BI avait obtenu une attestation du Trésor public du 5 mars 2010 en contrepartie d

; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2012, en audience publique

Ils ajoutent que l'article L 111-2-1.II du code de la sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment

[R] [O] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du Code de Procédure Civile

La société appelante soutient que les conditions formelles de mise en oeuvre et de dénonciation au débiteur doivent être celles de droit commun, contenues aux articles R.522-1 et R.512-3 du code des procédures

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Article 2 : La Polynésie française versera la somme de 150 000 F CFP aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La Polynésie française versera la somme de 150 000 F CFP aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

514 et 515 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS [L] à payer à M.

L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle.

L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.