L. 462-2 du code de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ;

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme

520 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2 à L. 626-8 du Code de commerce, ensemble

L. 624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères

[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 54 et suivants du code de procédure civile, de l'article 114 du code de procédure civile et de l'article 526 du code de procédure civile

Z...sollicite la radiation de l'affaire en invoquant les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile. Dans ses conclusions au fond, M.

A... présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application

7, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3 du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1 et

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A B, représenté par Me Perret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 mars

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL CRESCEND'EAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 529 472 086

, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) a titre principal, d’ordonner la suspension de l’arrêté du préfet

L. 522-3 du même code, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 19

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

) - Dit que la présente décision lui sera communiquée par les soins du greffe, - Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 aui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

résulte de l'application des dispositions de l'article L441-6 I alinéa 8 du code de commerce.