» Article 2 du Protocole n o 7 «   1.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

En outre, les dispositions de l'article L. 252-2 du même code précisent que : " Sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle, le citoyen de l'Union européenne qui séjourne régulièrement en

7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 111-5 du Code pénal et des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec

Et aux termes de l'article R. 631-15 du même code : " Vérification de la capacité d'exercer.

L’arrêté d’expulsion attaqué été pris sur le fondement de l’article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relevait donc du ministre de l’intérieur.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de voir : - juger qu’il a commis une infraction aux dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’

Il ne résulte toutefois pas des dispositions de l'article R. 634-2 du code de la sécurité intérieure qu'une décision de la CNAC, prise en matière disciplinaire, doit être rendue publiquement.

R. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 631-2 et 631-3 du code de l'entrée et

Aux termes de l’article R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « La notification du bulletin mentionné à l'article R. 632-3 est effectuée par le préfet du département

Il soutient que : - l’acte est entaché de défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

anciens 1er, 2, 3, 8 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

FM..., domicilié [...] , 630°/ M. MK... BV..., domicilié [...] , 631°/ M. ZX... BO..., domicilié [...] , 632°/ M. AFY... UM..., domicilié [...] , 633°/ M. SN... QA..., domicilié [...] , 634°/ M.

L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devenu l’article L. 631-1 du même code.