AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69cfa65fcdc6046d47f957fe
1 avril 2026
1 avril 2026
R-640-1 du Code de Commerce, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Source officiellePage 27 sur 1992
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a8eacdc6046d47d58ea2
24 avril 2026
24 avril 2026
avisé de la présence procédure ; [F] [E] [W] [N] étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de [C] [I] (SARL) une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article
Source officielle