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3 415 résultats pour « article L. 650-1 du code de commerce en soutenant que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444248

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

Le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

Source officielle

Page 27 sur 171

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00774

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L. 653-4 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-4, 5°, du code de commerce : 5.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64853

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements L'article L631 -1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible

Source officielle
CA

16e chambre

633fc3a2e633183e2ee17d16

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Pour valider la procédure de signification de l'acte prévue par l'article 659 du code de procédure civile, le premier juge a admis l'explication de la banque qui soutenait, afin de justifier qu'il ne servait

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a8f7cdc6046d47c74a26

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Maître [V], commissaire de justice à [Localité 1], a procédé à la signification des assignations et a dressé un procèsverbal au visa de l'article 656 et 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00379

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... à la réalisation du dommage", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt qui retient

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9dd050d5d441bab0668cd

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Par ses dernières conclusions signifiées le 22 juillet 2019, Mme [D] [X] demande à la cour de : Vu les articles 267-1, 815 et suivants, 1467 et suivants du code civil, 1136-1,1358 à 1378 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b72

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

le 02 mars 2016 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862c0

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

Eric CRUSSARD et la BANQUE BELGOLAISE; Condamne en outre in solidum les sociétés WALKER INTERNATIONAL HOLDINGS LTD et CONNECTICUT BANK OF COMMERCE à payer sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61629f7135a5d4e0c2ddc9c2

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

* * MOTIFS DE LA DÉCISION : ' De la combinaison des articles 538 et 543 du code de procédure civile et R. 662-1 du code de commerce, il résulte que la voie de l'appel est ouverte en toutes

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a649b7bea047efd1b22c

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

Source officielle
CC

comm

613721f7cd580146773f919f

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00360

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

T..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « que la prescription de cinq ans, prévue par les articles L. 237-13 du code de commerce et 1859 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10285

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

et L. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00340

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière de l'article 1er de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; 8°/ qu'un agent commercial est, comme tout mandataire, débiteur d'un devoir d'information

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205865_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " En bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af6bb40ec8318f31cc6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

l'article L.653-5 du code de commerce, avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01295_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c48d

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Y...et à la société immobilière Y... la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

677e184625a73d43aa4ae147

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La Cour de cassation a reproché à la cour d'appel d'avoir fait une fausse application des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce puisque M.

Source officielle