L.653-1 et suivants du code de commerce, prononcé une mesure d'interdiction de gérer (') durant 10 ans à l'encontre des mêmes, et condamné les mêmes à verser chacun 2000 euros au titre de l'article 700

propres qu'« en application de l'article L. 653-4 du code de commerce le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a

-5 du code de commerce) - comptabilité non remise (L 653-5 du code de commerce) - poursuite d'une exploitation déficitaire (L 653-4 du code de commerce) Suivant deux jugements en date du 10 février

des paiements, la cour d'appel a violé de plus fort l'article L 653-8, alinéa 3, du code de commerce.

[C] [T] sollicite voir : Et statuant à nouveau Vu l'article 14, 654, 655, 656, 659,693 du Code de procédure civile, Vu l'article L.653-5 et L. 653-8 du Code de commerce, Vu l'article 6§1 de la CEDH

655, 656, 657, et 658 du code de procédure civile.

du Code de commerce) ; Attendu cependant, que les dispositions de l'article 631 ¿ 8 du code de commerce prévoyant que la demande de modification de date (de cessation des paiements) doit être présentée

L. 654-15 du code de commerce ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national

à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public et de l'article L. 653-7 alinéa I er du même code, que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L.

le fondement des dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ; Subsidiairement, exclure du périmètre de l'interdiction de gérer qui serait prononcée à l'encontre de Monsieur [Q]

L'article L. 653-8, alinéa 1 du code de commerce permet au tribunal, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, de prononcer à la place de la faillite personnelle une interdiction de gérer une

paiement de diverses sommes au titre de l'article L651-2 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ensemble les articles 1er et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

L'article L 650-1 du Code de Commerce précisant que dans ce cas les garanties prises en contrepartie peuvent être annulées ou réduites par le juge.

[J] [Z], devant ce tribunal aux fins de : Vu les dispositions des articles L.651-2 du code de commerce, R.651-2 du code de commerce Vu la jurisprudence y afférente, * Recevoir la SELARL ML CONSEILS représentée

Par acte du 23 novembre 2022, la déclaration d'appel a été signifiée à la SCP [6] suivant les formes prévues à l'article 654 du code de procédure civile (à personne morale).

656 du Code de procédure civile et la lettre prévue par l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de