749, 750 et 751 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable du délit de pollution des cours d'eau

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du même code aux fins de saisine de l'Office français de protection

29.2 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 751-10 9° du code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas tenté de fuir ou de se soustraire au contrôle

L. 741-1 du CESEDA et non sur l'article L.751-9 du même code, - la violation de l'article 33 de la Convention de Genève et l'atteinte à son droit constitutionnel d'asile, - une erreur manifeste d'appréciation

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

MOTIFS En application de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

752-2 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. et Mme [OD] [FS] qui faisaient valoir que la production de

L'article L 751-9 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que: L'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ne peut

L. 751-9-1 du Code du travail, ces deux sommes avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 4. 2. 2004 et avec exécution provisoire limitée à neuf mois de rémunération.

X..., sur le fondement de l'article 750 ter du Code général des impôts pour avoir omis de déclarer diverses sommes à l'actif de la succession de ce dernier ; qu'après avoir recueilli les observations de

320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L. 122-8, L. 751-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que l'activité exercée

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; alors qu'en affirmant, à titre de principe, que le matériel agricole offert à la vente par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2004), que M. de X... agent technico-commercial

Elle explique que les époux Y...qui ont acquis en 2001 et 2002 les lots 1 à 4 du même immeuble cadastré C 756 ainsi que les immeubles voisins cadastrés C 758 et C 755 ont pris des libertés inacceptables

Sur le complément d'indemnité de clientèle En vertu de l'article L.751-9, alinéa 1er, du Code du travail, en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette

L. 751-1 et L. 751-9 du Code du travail ; alors que ne peut prétendre au statut de VRP le salarié qui ne perçoit aucune commission, laquelle constitue une rémunération proportionnelle au chiffre des affaires

des articles L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions détaillées du VRP selon lesquelles la réorganisation imposée