Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.

2°) d’enjoindre à cette autorité de rectifier les informations transmises à France Travail ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) de mettre à la charge de l’office ublic de l’habitat des Hautes- yrénées une somme de 10 000 euros en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 369702, la requête, enregistrée le 26 juin 2013 au secrétariat

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1-2 du code du travail", et que cet article L 8271-1-2 2 édicte que "les agents de contrôle compétents en application de l'article L 8271-1 sont: .. 7.° les fonctionnaires ou agents de l'état chargés du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

a autorisé son licenciement pour faute ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

réellement accomplies, en violation de l'article l'article L. 3171-4 du code du travail (anciennement L.. 212-1-1) ; 4°/ qu'il produisait, outre des attestations, ses fiches de paie démontrant qu'il

ou qui fait l’objet d’un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.