Selon l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

E... à payer à la SARL L'ETAPE les sommes de 125 000 F et 410 430,17 F ainsi que 10 000F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD ont relevé

L 112-2, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, et L 112-4 du Code des assurances, ensemble l'article L.124-3 du même code ; 2°) ALORS QUE le tiers lésé dispose d'un

[O] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet de 1985, et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : débouter la société Allianz de l’ensemble de ses

de l’article L 124-3 du code des assurances.

L.124-5 du code des assurances fixant à dix ans à compter de la date de résiliation (soit ici le 31 décembre 2009) le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation (soit ici l'assignation

Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Par conclusions responsives notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, Mme [C] [F] et la SARL LES AFFRANCHIS demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1240 et 1342-2 du Code Civil

code de justice administrative ; 3°) de condamner M.

) de mettre à la charge de la SMACL Assurance et du département du Gard, ou toute partie succombante, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

000 € 2°) à [Z] [F] .......................................................................3 000 € 3°) aux deux en vertu de l'article 700 du code de procédure civile 3 000 € Vu les

[E], sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, de rapporter la preuve que ces conditions sont remplies, or il est manifeste que les panneaux posés par la société Elonys ne font pas

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre, tend

l'article 700 du code de procédure civile et dépens.

T... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Axa corporate solutions assurance ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction

Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Sa demande d'indemnisation des pertes d'exploitation, qu'elle soit fondée sur les dispositions contractuelles ou sur les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances, n'est pas fondée ;

la SMACL à en réparer les conséquences ; - elle est fondée à mettre en cause la responsabilité de la SMACL sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances dès lors que cette dernière est