D, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

sans lesquelles elle ne l'aurait pas été, l'institution des servitudes et restrictions ayant frappé les parcelles expropriées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

R. 831-1 et R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'allocation de logement sociale est

DE VERSAILLES ET A ETE ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1977 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 13, ALINEA 4 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LE 7 DECEMBRE 1977 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A

B, premier vice-président pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice

La présidente du tribunal a désigné Mme D, première vice-présidente, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice

D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 19 juillet 2016 précité, ne méconnaissait pas le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

L. 420-1 du code de commerce. 2.

C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales ; 2°/ qu' en ne caractérisant pas le fait que le contrat n'aurait

GENERAL DES IMPOTS ; VU LES ARTICLES 205 A 211 ET 767 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers et en particulier des dispositions combinées des articles

grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce et de lui avoir infligé, en conséquence, une sanction pécuniaire d'un montant de 150 000 euros

D... est titulaire de l’attestation d’aptitude prévue au I de l’article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le maire ne pouvait mettre en demeure Mme C...