somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.

L. 131-4 du code de la voirie routière puisque ce nouvel espace aura pour effet de modifier les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la route départementale ; - la dangerosité du site

L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale. » En application de l'article R.611-13 du code de commerce, « Pour l'application du II

L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

A en application de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles ; - la requête est irrecevable dès lors que le signataire de la requête doit justifier d'un pouvoir pour agir pour

L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à supposer que les circonstances visées à l'alinéa 1 de l'article L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution puissent

1351 du code civil, devenu 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble des articles 624,625, 626 et 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

VU les dispositions de l'article L. 131-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, VU l'ordonnance de référé du 29 octobre 2021, et sa signification du 4 novembre 2021, VU les procès-verbaux de

Se fondant sur l'article L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, elle ajoute que l'argument selon lequel Monsieur [I] [T] n'est pas en possession des pièces réclamées apparaît curieux, que

Code de procédure civile, Vu l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1240 et 1353 du Code civil, - d'INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce

D'une part, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1°

Attendu que se fondant sur les dispositions de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

R. 221-1, R. 131-5 et R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ALORS QU'un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131