ou non la présence de la salariée dans l'entreprise, ce qui correspond à la définition de la sanction disciplinaire de l'article L 1331-1 du code du travail.

du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, l'arrêt retient que l'article L. 1332-2 du code du travail dispose

ayant conduit la salariée à s'absenter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail.

L. 1333-2 du code de la santé publique (…). ».

et par suite comme non sérieusement contestable, au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, ni dans son principe ni dans son quantum. 9.

Attendu que l'article L.1222-1 du Code du travail prévoit que : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi".

L. 4122-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

MOTIFS : Sur l'avertissement : En ce qui concerne le bien-fondé de l'avertissement: Aux termes de l'article L 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

, ensemble les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333.

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333.

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333.

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333.

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333.

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333.

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333.

L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les