B A, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties, sous réserve de leur

B A, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties, sous réserve de leur

L. 911-2 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - il méconnait les dispositions de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'article L. 213-7 du code de justice administrative

B A, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties ; 2°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, Mme A B, représentée par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 213-7 du code

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 3 mars 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par courrier du 27 août 2021, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par courrier du 15 mars 2019, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par courriers en date du 2 juillet 2021, Mme B et Pôle Emploi ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code

A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté du président du Conseil départemental du Tarn

A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté du président du Conseil départemental du Tarn

A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté du président du Conseil départemental du Tarn

A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté du président du Conseil départemental du Tarn

Aux termes du I de l'article R. 213-7 du même code : " Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Mme C...

Ils concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens et demandent à la cour d'ordonner, avant dire droit, la tenue d'une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était présidée par M.

En revanche, s'ils s'y croient fondés, les requérants peuvent demander au juge sur le fondement de l'article L. 213-5 ou de l'article L. 213-7 du code de justice administrative d'organiser une médiation