Article 3 : En tant qu’il se rapporte aux titres exécutoires n° T 216, T 217, T 218, T 220 et T 221, le commandement de payer du 21 janvier 2025 et les titres exécutoires qui viennent d’être cités, sont

Article 3 : En tant qu’il se rapporte aux titres exécutoires n° T 216, T 217, T 218, T 220 et T 221, le commandement de payer du 21 janvier 2025 et les titres exécutoires qui viennent d’être cités, sont

il le lui était demandé (conclusions, pp. 22-38), le premier président a méconnu son office de juge d'appel et a violé les articles L. 512-52 et L. 512-63 du code de la consommation, 561 du code de procédure

[C] et 70 % pour Mme [R], - condamner tout succombant au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais

violé l'article 388-1 du code de procédure pénale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Axa, pris de la violation des articles L. 211-25 du code des assurances, 1382 du code

L. 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code.

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[H] demande en dernier lieu à la cour de: Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 214-8 du code rural, Vu l'article D. 214-32-2 du code rural, Vu les articles L. 217-4 et

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

2-1-1 de l'accord du 17 juillet 2009, ensemble l'article L. 2143-3 du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART, et en tout état de cause, QUE la convention collective nationale du régime d'assurance

: 210. 841 FCFP assurance impayée : 15.669 FCFP autres frais, commissions et intérêts de retard impayés : 1.523.255 FCFP ; - juger que tout paiement, s'il n'est pas intégral, s'imputera en priorité

L. 214-14 du code des assurances et non dans le cadre de l'article L. 221-13 de ce même code » (arrêt attaqué, p. 7, § 6) ; Alors que, selon l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur qui

partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence

MOTIFS À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation

du 5 juillet 1985 et les articles L. 110-1,5°, L. 132-8 et L. 721-3, 1°, du code de commerce : 6.

000 euros Rejet  capitalisation des intérêts oui rejet article 700 du code de procédure civile 5 000 euros rejet La Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts de Seine a informé le tribunal par lettre

: Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

Enfin, s'agissant de la garantie de la SA AXA FRANCE IARD, l'EURL CEGESB soutient que l'article 214 du contrat d'assurances renvoie à l'article R 211-4 du Code de la Route et que le premier Juge n'a pas