Vu : - le code de la commande publique ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3

2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1

code de la commande publique.

-9 du code de la commande publique. / Conformément à l’article R. 2194-1 du code de la commande publique, les modifications spécifiques suivantes pourront être apportées : / - La rémunération du maître

de Saint-Pierre d’Oléron a méconnu les articles L. 3134-1 et R. 2193-1 du code de la commande publique, le règlement de la consultation et le projet de contrat valant cahier des charges en attribuant

R. 2121-6 du code de la commande publique.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

de payer, et à payer à la société GRILLON la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la méconnaissance des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique : 2.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l’énergie ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 94-111 du 5 février

centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L.2124-1 du code de la commande publique.

Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Il suit de là que la société CB Autocars n'est pas fondée à soutenir que l'article R. 2181-4 du code de la commande publique a été méconnu.

au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, désormais codifiées à l'article L. 2192-12 du code de la commande publique : " Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 susvisé : " I.- Sans préjudice du III, le certificat prévu aux articles R. 2143-7, () du code de la commande publique susvisé est l'attestation mentionnée

que l’entreprise SER en a contesté le paiement, et n’a respecte ni les dispositions de l’article R. 2193-10 et suivants du code de la commande publique ni celle de l’article 7.2.2 du cahier des charges

; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.