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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6788a3c505b7378c3f0c526a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 2422-4 du code du travail fait valoir que : comme il n'a pas demandé sa réintégration, la période couvert par l'indemnisation s'étend du dernier jour de son contrat de travail, jusqu'au deuxième
Source officiellesoc
613722b8cd58014677400964
4 juin 1996
4 juin 1996
La Défense, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02498
5 décembre 2012
5 décembre 2012
X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 2422-1 du code du travail, lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent
Source officielle1ère chambre
DTA_2410432_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l’article R. 2421-4 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit procéder à une
Source officielle1ère chambre
DTA_2008655_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400758_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034a9840f222a958bbbd9e1
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Il précise d'ailleurs qu'en application de l'article L 2422-4 du code du travail, cette indemnité est soumise aux cotisations sociales.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917e9
16 juin 2014
16 juin 2014
Par application des dispositions de l'article 948 du code de procédure civile, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103003_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour l'application de cette règle, le ministre chargé du travail, saisi d'un recours contre une décision relative au licenciement d'un salarié protégé sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du
Source officielle9e Chambre A
60339b49a5acb5500b0590ed
12 mai 2017
12 mai 2017
L 2422-4 du code du travail; Que partant, UNISYS est mal fondée à tenter de revenir sur ce principe en faisant valoir pour s'opposer à l'indemnisation de Monsieur [I] au titre de la période comprise
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b96
28 avril 2017
28 avril 2017
1643 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300063_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En vertu de l’article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail est l’autorité compétente pour statuer sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions de l’inspecteur du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c777ca18b0008e58218
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 2422-4 du code du travail : 'Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400191_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004991_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2422-5 du code de la commande publique : " () le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2329529_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R.2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat
Source officielle1ère chambre
DTA_2100634_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de l'article R. 612-6 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003485_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2422 1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90d04
18 novembre 2013
18 novembre 2013
À l'appui de ses demandes il invoque les dispositions des articles L2422-1 et L2422-4 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203552_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
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