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89 273 résultats pour « article L.313-11 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2101487_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2101352_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du nouvel article L. 423-7 du même code ;

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102393_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le 23 novembre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102750_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Le 23 juillet 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02305_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01377_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00782_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02874_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00752_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06552_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03105_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105169_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient que : - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00545_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Elle soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100805_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04647_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03281_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

: - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01389_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 21 juillet 2020.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105826_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, désormais codifié aux articles L. 423-7 et L. 423-8 de ce

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2020764_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

; - la décision méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02330_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

Source officielle

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