Il résulte des articles L.3121-16, L.3121-18, L.3121-20 et L.3131-1 du code du travail et 1353 du code civil que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de

Comme l'observe Monsieur X..., la société SAMAT OUEST s'est abstenue de produire la feuille de route au motif que celle-ci aurait été conservée par Air Liquide.

2 et 3 de l'accord collectif précité et de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2.

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie pour les mêmes

D'AZUR, ayant son siège ..., 5) l'ASSOCIATION DE GAUBERT, ayant son siège Le Roure, route des Fonts à Digne-les-Bains (04000), 6) l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES ET AGRICULTEURS

ci-dessus, la cour d'appel a donc violé l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 28/ qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 314-2-1 et R. 314-44-1 du Code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

Selon l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " () l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne

L. 224-2 du code de la route alors que la situation ne caractérisait aucune urgence, dans le seul but de s'affranchir de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 122-1 du code des

R. 222-1 du code de la route en sa rédaction alors en vigueur sur la période concernée par le litige est la reprise de l'article 63 de la loi du 2 juillet 1998, adoptée pour mettre fin à la pratique du

transports publics de personnes ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route ».

nationale 312 Hérault ; 2° rejette la demande présentée par la SOCIETE RIZZI devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en

L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2 § I, L. 224-12, L. 234-12 § I, L. 234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal RECIDIVE DE VOL

de Pechbonnieu à Castelginest (31780) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Albi à Toulouse (31500) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C n°s 0447, 294, 246, 318, 317 et 309.

L. 3171-4 du code du travail.