En premier lieu, aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail () sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable, et l'article 15-6 de l'accord d'entreprise du 24 mai 2014 ; 4°

L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de

de l'article L 3174-1 du code du travail étaient d'ordre général et qu'il y était dérogé par les dispositions spéciales de l'article L. 7322-1 du code du travail mais que l'article L. 7322-1 prévoit que

L. 3121-24 du code du travail, qu'en l'absence de délégués syndicaux, comme en l'espèce, l'employeur peut décider unilatéralement de la mise en place d'un système de repos compensateur de remplacement

de l'article L.1321-4 du code du travail pour la période à compter du 1er mars 2008.

L. 1235-4 du code du travail ; ' », .

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de

L. 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de

L. 3121-43 du code du travail.

L'article L 3171-4 du code du travail du travail énonce que': En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

L'article L. 3121-30 du code du travail dispose que : 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

est fixée par l'article L.3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L.3121-4 du même code, qui dispose notamment que le temps de déplacement professionnel

dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QU' Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au

doivent se décompter par semaine civile ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, les dispositions de l'article L. 3171-4 du même code organisent un régime

L. 3121-4 du code du travail s'appliquent aux salariés itinérants.