T] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa de l’article 1103 du Code civil et des articles L. 312-18 et suivants du Code de la consommation, aux

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 326, 329, 330 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE

P..., épouse R..., irrecevable en ce qu'elle se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 du même code), cependant que l'action n'a été engagée

l'exige l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; qu'il y a toutefois lieu, en application de l'article 468 du code de procédure civile, de statuer sur la recevabilité de sa demande de voir traiter

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.  

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mai 2025, la SCI [T] sollicite du tribunal de : AUTORISER la SCI [T], copropriétaire des lots n°1, 101,115, 131, 335, 336, 342, 343, 332, 334, 327, 338,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4, 295, 304, 331 ET 463 DU CODE PENAL ET

L'article L. 336-1 du code de l'énergie prévoit que : 'Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs

Et statuant de nouveau, Vu l'argumentation qui précède, Vu l'article L. 733-1 du Code de la consommation ; Vu l'article L. 721-5 du Code de la consommation ; Vu l'article L. 311-52 du Code de la

, la cour d'appel, qui a méconnu les dispositions claires et précises de l'acte de prêt qui prévoyaient un délai de forclusion biennale en dehors de toute référence à l'article L. 311-7 du code de la consommation

de l'article R. 331-8-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, qu'il a relevé d'office, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en toute hypothèse

1103 du code civil, Vu les articles 1719 et 1720 du code civil, Vu les articles L. 113-3, L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement

I... du 1er juillet 2011 ; aux motifs que « les dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

337 ET DE L'ARTICLE 338 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LA DAME Y...

SUR CE POINT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54, 60, 332, 333 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349, 593 DU CODE

Il soutient que, par application de l'article L.333-2 du code de la consommation, Madame [R], qui n'a pas déclaré sa dette à son égard à la commission et n'a pas fait état de la prestation compensatoire

L. 336-3 du code de l'énergie impose la suspension du dispositif d'ARENH eu égard à la dégradation des conditions de production des centrales d'EDF ; - elles méconnaissent l'article L. 336-2 du code de

121-3, alinéa 2, et 121-7 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique