dans ses articles 421 à 425, et intervient pour faire connaître son avis, sa fonction étant alors d'éclairer les juges par un avis impartial qui indique de quelle façon la loi devrait être appliquée dans

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique'; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.

Sur l'affiliation de la cotisante à l'organisme de retraite complémentaire : Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, “Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques,

R 423-7 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande ne comportait pas les plans intérieurs de l'immeuble et du 2ème étage en violation de l'article R.431-34-1 du code de l'urbanisme ; - la notice

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) représenté par son Directeur Général dont le siège social est [Adresse 3] élisant domicile

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de

le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du même code.

Aux terme des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux

de l'article 2044 du code civil.

de recours à l'aide au recouvrement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

doivent être regardées comme se rapportant à la conformité des articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale aux

L 422-1 du Code des Assurances) géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES " FGAO " dont le siège social est sis 64 rue Defrance-94300 VINCENNES, pris en la personne de son

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

L. 162-1-7, L. 162-17, L.165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale