de Bayonne, À titre infiniment subsidiaire, - Le déclarer mal fondé en son appel, - confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise, Vu l'article L. 625- 3du code du Commerce

72 du décret de 1985 et L 621-47 du code de commerce ; Attendu sur la recevabilité de l'appel, qu'il est constant que la S.A.R.L.

Par écrit du 2 juillet 2021, adressé à l'administrateur, la SAS GRENKE LOCATION a sollicité la restitution du matériel concerné par ledit contrat, en application de l'article L 624-17 du code de commerce

98, devenu l'article L. 132-5 du Code de commerce ; Attendu que pour écarter la limitation de responsabilité prévue par l'article 23 de la Convention relative au contrat de transport international

L. 621- 107- 4o du Code de Commerce, la cour d' appel avait privé sa décision de base légale.

Il résulte des dispositions des articles L. 622-24, L. 622-26 du code de commerce, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que l'origine de la créance d'une caisse de sécurité sociale contre

Par ses dernières conclusions déposées le 28 novembre 2019, fondées sur les articles L. 223-21, L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, 1347 et 1690 du code civil, la SELARL MJ Alpes demande à la cour

MOTIFS DE L'ARRÊT : Considérant qu'il y a lieu de joindre les instances répertoriées sous les numéros 07/6218 et 07/5229; Considérant que l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale dans sa

L. 632-7 et L. 632-16 du code monétaire et financier, d'autre part, l'article L. 621-10 du même code autoriserait l'AMF à demander des informations et pièces à des autorités libanaises, même en l'absence

L. 621-46 du code de commerce ; que les parties ne s'expliquent pas sur les conséquences qui en résultent en droit helvétique, que toutefois, selon l'arrêt de la cour d'appel de céans du 2 décembre 2008

Rappelant que l'ouverture de la procédure collective de liquidation judiciaire à l'encontre de M [P] [O] emporte dessaisissement de ce dernier en application de l'article L.641-9 du Code de commerce de

société Semcoda étaient toutes postérieures à sa déclaration de créance du 5 septembre 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce ; 4°/ qu'il appartient au

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit,

Thierry X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 110-4 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable en la cause, 2241 et 2242, 1289 et suivants, 1134 du Code Civil, L. 441-6 du Code de Commerce dans

L.631-20 du code de commerce, M. 

L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE M.