Vu la communication du dossier au ministère public le 20 juin 2018, SUR CE Il résulte de l'article L 622-7, II du code du commerce, que le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à transiger

L. 622-28 du code de commerce.

L 622-26 du code de commerce La société BSTG, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1], sollicite, sur le fondement de l'article L 622-26 du code de commerce, de déclarer irrecevables

, 2012 F 03153, 2013 F 02203, 2013 F 02017, 2013 F 02624 et 2013 F 03044, dit que les défauts affectant le bac 1602 étaient constitutifs de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil

L. 622-24 et R. 624-1 du code de commerce que la vérification du passif peut conduire le mandataire judiciaire à formuler des propositions d'admission ou de rejet des créances déclarées, qu'il transmet

108 de la loi, devenu l'article L 621-108 du Code de commerce) , la cour d'appel a viol, celle-ci.

Selon l'article L 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Il résulte par ailleurs de l'article L.622-21 I du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

Sur la responsabilité de la société Techniques et Bâtiments Sur la fin de non-recevoir tirée de la procédure collective L'article L. 622-21 du code de commerce interdit toute action en paiement

L. 133-6 » du code de commerce, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du texte susvisé ; 2°/ qu'en application des articles 624 et 625 du code de procédure

d'excès de pouvoir au regard de l'article R626-18 alinéa 1er du code de commerce.

que cette somme de 456 030,90 euros HT, portera intérêts moratoires de l'article L. 441-6 du code de commerce à partir du 7 avril 2011 et rejette la demande de la société KP1 au titre de la perte de marge

R 626-20 et R 626-21 du code de commerce.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M.

L. 621-4, R. 621-14, L. 662-4 et L. 621-6 du code de commerce, ensemble l'article R.221-29 du code de l'organisation judiciaire et l'article L. 2411-16 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE la

de l'article L 622-24 alinéa 6 ou si elle bénéficiait du traitement préférentiel prévu à l'article L 622-17 du code de commerce.

L. 621-107 du code de commerce et 1351 du code civil.

Par ordonnance de référé du 07 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux a : Vu les articles L.622-21, L.641-11-1 et L.641-12 du code de commerce, - Dit n'y avoir lieu à référé,