A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 juillet 2009

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 214-1-1 du code de la consommation, qui visent à assurer la traçabilité de certaines catégories de marchandises, n'étaient pas en vigueur à la date de l'instruction attaquée à défaut de dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés tant en première instance qu'en appel.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

est frappée en application de l'article L332-1 du code de la consommation et à tout le moins , annuler les actes de cautionnement pour vice du consentement en l'absence d'information sur la garantie et

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comportant des protéines végétales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de