AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle Civil section 2
6a1608fbcdc6046d47080333
26 mai 2026
26 mai 2026
par voie électronique le 2 juin 2025, la SA Orange Bank demande au tribunal de : Vu les articles, et 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L133-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces
Source officiellePage 27 sur 296
Chambre Sociale-Section 1
634f959fb5afe5adfff28ad8
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- Dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement Selon l'article L 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L1232
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