En application de l'article L1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

L1235-3 du code du travail, - 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, - 800,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

L1235-3 du code du travail sont applicables à la détermination de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de M me [I] ; Statuant à nouveau, - Condamner M me [L] [I] à payer à la

Sur le fondement de l'ancien article L1235-3 du code du travail, au regard de l'ancienneté (13 ans et 9 mois), de l'âge du salarié (61 ans) à la date du licenciement, du montant de son salaire brut des

L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Les dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du Code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié

L.3253-8 du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L. 3253-17 du Code du travail, - dire et juger que son obligation de faire l'avance de la

dispositions des articles L3132-1 et L3132-2 du code du travail.

[U] [B] l'article L. 1235-3 du code du travail CONDAMNER la société [A] [1] à payer à M.

Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Elle sollicite ainsi l'infirmation de la décision prud'homale, le rejet de toutes les demandes de la salariée et sa condamnation au paiement de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

L1222-1 du code du travail ; - dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; - condamné l'association du PRADO RHÔNE-ALPES à verser à Madame [M] [W] la somme de 1

, -dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail : 3043 euros, -dommages et intérêts pour licenciement irrégulier

payer la somme de 30 888€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé et celle de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la débouter de sa demande de remboursement des

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

-1 du Code du travail ; - En toute hypothèse : - débouter Mme [Z] de sa demande présentée en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Z] à lui