Aux termes des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge (42 ans), de son ancienneté , de sa qualification, de sa rémunération et des circonstances de la rupture

, vu les articles L 1235-10 et L1235-11 du Code du Travail - Prononcer la nullité du licenciement de Monsieur [G] [O] par la société PAGES JAUNES

Sur le montant des indemnités de rupture, Madame [G] [I] entend voir écarter l'application de l'article L1235-3 du code du travail invoquant la non-conformité de l'article 2 de l'ordonnance Macron n°2017

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-

L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).

L1235-3 du code du travail), - 302, 44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du code du travail), - en tant que de besoin déclarer l'arrêt à intervenir opposable tant

[G] la somme demandée à titre subsidiaire de 9 935, 82 euros pour dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail, - ordonné

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme L...

En application des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail étant intervenue pour inaptitude professionnelle, l'UNA du Saumurois doit être condamnée à verser

[J] [E] ne respecte pas les dispositions de l'article L 1242-13 du code du travail. - En conséquence, condamner M. [I] à verser à M.

L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3.

des articles L3141-22 à L3141-25 du Code du travail, conformément à l'article L3141-26 du même Code.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Vu l'article L1235-3 du Code du travail. Attendu que l'autorité administrative a autorisé le licenciement de Monsieur X....

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

de maintien au poste de travail selon les dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail relatif au danger immédiat".

de l'article L1235-3 du code du travail - 20 000 € net au préjudice causé par l'exécution déloyale du contrat de travail - 3743,05 € net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile