AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception
Source officiellePage 27 sur 34
Pôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94dd
3 avril 2024
3 avril 2024
Civil Vu les dispositions de l'article L132-1 alinéa 1 ancien du Code de la Consommation CONDAMNER le CREDIT lyonnais sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement
Source officielle