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541 résultats pour « article L132-38 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c1272039a0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

À défaut d'accord collectif, la contrepartie obligatoire en repos est fixée à (article L. 3121-38) : *50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20

Source officielle

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CA

9e Chambre C

616282357a007b88ee1566ee

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Aux termes de l'article L122-12 devenu L 1224-1 du code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973ac66cdc6046d4771bf75

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Personne morale de droit privé, article L 421-1 du Code des Assurances, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration, élisant domicile en sa délégation de [Localité 22

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a84

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[E] de l'ensemble de ses demandes - condamné Monsieur [E] à régler la somme de 500 ' à la SAS VOLCOM au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [E] aux entiers dépens

Source officielle
CA

9e Chambre C

60326ea28dde3fa31d390f1e

Appel

2 février 2018

2 février 2018

-dire et juger qu'il y a lieu, en cause d'appel, d'allouer à Monsieur [X] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69d746d1cdc6046d479cb44b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR CE, Sur la demande de paiement des honoraires L'article L137-2 du code de la consommation applicable au litige dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils

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CA

2ème Chambre

627b556f76c5d9057df80056

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b725bcdc6046d47a2b692

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[W] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeter la demande de M. [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb652bfa5594433fd53caf

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

L122-1 du Code de la Sécurité Sociale [

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CA

Chambre sociale

69eaf9eccdc6046d4756ba6a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[V] 3121-30, [V] 3121-33 et [V] 3121-38, des périodes assimilées à un temps de travail par les articles [V] 3141-4 et [V] 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69732307cdc6046d47645c82

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article 1355 du code civil, la mise en oeuvre de l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité de parties, d'objet et de cause.

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

67804f019c3ba90f51dc9d53

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles

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CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1d5

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

Puis ils critiquent la suppression du service fluides qui s'avère essentiel pour une imprimerie et la volonté manifeste de contourner les dispositions d'ordre public de l'article L122-12 du code du travail

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

YNOV CAMPUSc/S.A

69e7096bcdc6046d47fa446c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il est en outre démontré que la société FIB a contrevenu à l'article 6 (Obligation de non-sollicitation), en procédant au débauchage de M.

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CA

Service des Référés

66863cfeb1dbbe3bae6002d4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Localité 353] Monsieur [YU] [RL] [Adresse 48] [Localité 12] Monsieur [VG] [UL] [Adresse 214] [Localité 12] Monsieur [GL] [PV] [Adresse 275] [Localité 233] Monsieur [RM] [ME] [Adresse 38

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719631

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS A STATUER -P.O.S. non approuvé - Non usage de la faculté offerte par l'article L123-5 du code de l'urbanisme d'opposer une décision de sursis

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD001668290

Admin. suprême

22 septembre 2009

22 septembre 2009

  29, within the meaning of Article 37 § 1 (c) of the Convention. 51.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1026JUD001668290

Admin. suprême

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Finally, it found that it was not necessary to examine the applicants' complaints under Articles 1 and 14 of the Convention and the complaint of applicant no. 14 under Article 8 of the Convention ( Loizou

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1023DEC003488012

Admin. suprême

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Article 19 of the Treaty establishing the European Community became Article 21 of the Treaty on the Functioning of the European Union; former Article 39 became Article 45; and former Article 234 became

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD001184303

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

The 1948 Travel Order 38.

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