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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
63bfb3535e2fbe7c900438d9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A l'issue de ces entretiens, le 10/02/2022, M.
Source officielle1ère chambre civile B
650d308171dfcd8318200e90
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[JO] [I], Mme [T] [I], Mme [F] [I] et Mme [O] [I] à leur payer la somme de 10 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers
Source officielle5e Chambre
603754ac057e80328b527c9e
9 avril 2015
9 avril 2015
[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6319877051eeae4f1309d25e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Enfin, dans le cadre des procédures permises par l'article L.16 B du LPF, la loi impose expressément l'administration fiscale d'utiliser des pièces d'origine licite (Article 10-0 A.A du LPF).
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94448
14 février 2019
14 février 2019
L16 B du LPF n'ont pas été respecté en soulevant trois griefs
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
603269fc5ecb8c9ea8349542
7 février 2018
7 février 2018
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Cyrielle BURBAN, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60362f2d601ac491900bbe2e
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Le 10 décembre 1992, les sociétés GBT, FIBT et BTF ont conclu avec la SDBO un mémorandum qui prévoyait la cession par BTF de sa participation dans BTF GmbH (Adidas), l'affectation du prix au règlement
Source officielle3e chambre
5fdd37a3486601a06cba58ae
27 septembre 2018
27 septembre 2018
- dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement, - condamné la Y... à payer aux consorts X... la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68008c8cecbbb650faffb0c5
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur ce, le magistrat délégué : L'article L16 B. I du livre des procédures fiscales dispose "I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65b20ecec4cf860008dff580
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; ...
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6688de54676b73dd81b97098
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Mme Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition; Après
Source officielle19ème chambre civile
6686e86ae74459e0c7ed24ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 9 octobre 2023 auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
5fca28d1c8c4b77eec00dae5
2 décembre 2020
2 décembre 2020
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00479
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Q... ; AUX MOTIFS QUE sur l'annulation de l'ordonnance entreprise se fondant sur l'origine illicite des pièces et informations détenues par l'administration fiscale, selon l'article L16 B du code des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00482
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Hair Matthieu Ratio de rentabilité 1,7% en 2012, 10% en 2013 et 11% en 2014.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc436c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, de l’article 1231-1 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
603269fc5ecb8c9ea834954c
7 février 2018
7 février 2018
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Cyrielle BURBAN, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0724JUD001860303
24 juillet 2008
24 juillet 2008
Les dispositions pertinentes du livre des procédures fiscales, applicables à l’époque des faits, se lisent comme suit : Article L16 B « I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00194
14 février 2012
14 février 2012
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2012 Cassation partielle Mme FAVRE, président Arrêt n° 194 F-P+B Pourvoi n° D 10-28.862
Source officiellePage 27 sur 28