S'agissant des autres documents sollicités, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code

courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à sa demande de copie des documents suivants : 1)

cadre d'une demande de certificat d'urbanisme datant de décembre 2014, accompagnée d'une demande de levée de deux indices suspects de carrières n° 10 et 20, impactant les parcelles AK 151 et AK 152 : 1)

secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Plougrescant à sa demande de communication des documents suivants concernant les travaux d'enrochement sur la grève de Rojo-Wen : 1)

du refus opposé par le préfet du Vaucluse à sa demande de communication d'une copie, de préférence au format numérique, de documents relatifs à la carrière située secteur Sainte Croix à Roussillon : 1)

et 7° de l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation et le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L134-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’il résulte

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L124-1 du code de l'environnement.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-4-2 ET L124-1 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 72-1 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X..., QUI

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande est irrecevable sur ces deux points.

2 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Canche : 1) le nouvel inventaire des zones humides sur la commune de Merlimont ; 2) le nouvel

L124-1 du code de l'environnement.

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de police municipale, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des mentions ou pièces (telle la pièce jointe

S'agissant des documents visés aux points 1), 3) et 4), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311

L114-17-1, R 147-8 2° et R 147-11 du code de la sécurité sociale.