R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale que l'attestation de vigilance, qui permet au cocontractant

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29) «

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de la SAS EXCLUSIV’AUTO 14 aux dépens de l’instance.

L242-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique, le 26 septembre 2025, la SARL Sport Auto demande au tribunal, sur le fondement des articles 6, 9, 16 et 146 du code de procédure

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association L214, de l'association Aube Durable et de l'association Les auxiliaires du Vivant-Beurey, Magnant, Thieffrain, Villy-en-Trodes, est rejetée.

[Z] et Mme [B] sollicitent du juge des référés : “ Vu l’article 75 du code de procédure civile et des articles L213-4-4 et R211-4 du code de l’organisation judiciaire, de : - se déclarer incompétent

X... devrait pouvoir, là aussi, se prévaloir des dispositions de l'article L2123-34 du code des collectivités territoriales ( cf ci dessus); Par ailleurs, il faut également tenir compte d'une jurisprudence

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions déposées à l'audience.

Elle actualise la dette à la somme de 4 089,06 euros et réclame 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [J], représenté par son conseil, demande au juge de l’exécution de Boulogne-sur-Mer de : Vu les articles 385,468, 1417 et 1419 du Code de Procédure Civile, Vu la décision rendue le 6 novembre 2025

- La décision ne répond pas aux exigences de motivation posées par le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les dispositions des articles L211-2 et suivants alors que

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision.

La SCI INVICTUS sollicite en outre la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la SASU JL BTP au paiement des entiers dépens.

SUR CE, - Sur les indemnités de repas Considérant les dispositions de l'article L242-1 du code de sécurité sociale selon lesquelles tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.