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1 192 résultats pour « article L226-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163e0fc925cfde126683792

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

ayant son siège [Adresse 5] représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Maître Cristina PEREIRA, avocat plaidant pour la SELARL SMADJA&ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : L223

Source officielle

Page 27 sur 60

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TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f676

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article R221-1 du même code énonce “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le

Source officielle
TJ

Première Chambre

69ab9e19cdc6046d47cad689

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

S'agissant du contrat portant sur l'isolation de l'immeuble, ils soutiennent, au visa de l'article L216-2 du code de la consommation que la société [N] a bien manqué à son obligation de fourniture du service

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d87c25a97f0381f4db9

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

La société Studio Gp a bénéficié d'un plan de cession le 14 février 2012, Sa liquidation judiciaire a été prononcée le 13 mars 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e3

Appel

20 août 2020

20 août 2020

X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, Vu les

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030854

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon les dispositions de l'article L221-18 du code de la consommation : 'le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69adadcfcdc6046d47f51055

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au terme de ses conclusions en date du 15 décembre 2025, la société W4S CONSULTING, défenderesse, demande au Tribunal de : Vu les articles L227-16 et L 227-18 du Code de commerce, Vu l'article 1843-4

Source officielle
TJ

Pôle social

65b00f33b98137c174787ac6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
TJ

Pôle social

686424b80bb2f8a66ca5f873

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ces conditions, un [13] n'a pu être saisi.

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CA

Chambre de la Proximité

69f436eacdc6046d472d069c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article L221-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202295_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais d'expertise par le président du tribunal, dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dffc25a97f0381f5136

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 MAI 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/08843 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13

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CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation

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TA

JU 7ème chambre

DTA_2406027_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

L228-2 du code de la sécurité intérieure. 10.

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TA

Juge unique 5

DTA_2406804_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

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TJ

Pôle social

6686e4d4e74459e0c7ed0afd

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

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TJ

J.E.X.

671017ecdcd2b6b1424df1ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La SA Banque CIC Nord Ouest, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution au visa des articles R 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341-2 et 1101 et suivants

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1b731cdc6046d47f03047

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En date du 20 mars 2023 par LRAR, Montres Iconiques a mis en demeure DHL de lui payer la somme de 13 000 € Par exploit de commissaire de Justice en date du 4 juillet 2023, délivré selon l'article 658

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dda0f63503363501fe

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

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TJ

JCP

67fd5071e85d0474bddb3e46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

Source officielle