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[K] [R] devant le tribunal de grande instance de Colmar, devenu le 1er janvier 2020, par application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n° 2019-965 et

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Le 23 mai 2024, un procès-verbal de réception des travaux est intervenu mentionnant différentes réserves.

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Le 30 août 2012, la société ALLIANZ a assigné Monsieur [W] sur le fondement des articles L223-22, L237-12 du code de commerce et 1382 du code civil aux fins de le voir condamné au paiement de la somme

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet M.

802 du code de procédure civile, sauf révocation prévue à l'article 803 du même code.

[R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [I] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article