AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
69ddd05bcdc6046d472aa99a
9 avril 2026
9 avril 2026
de sa demande de condamnation de l'URSSAF Alsace au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du
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3e Chambre A
6031fcd447e14f351dd7bf10
24 mai 2018
24 mai 2018
I... du 1er septembre 2015, - vu l'article 1382 du code civil, - vu les articles 1792 et suivants du code civil, - de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 26 mai
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