ARRÊT : prononcé le 20 Septembre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

. : 02/03900 /CR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 15 juillet 2002 X... X... X... C/ S.A.

L'employeur reproche ainsi au salarié des prises injustifiées et frauduleuses de carburant sur la période allant du 23 mars au 15 avril 2015.

Il rappelle qu’en vertu de l’article L241-1 du Code des assurances, l’assurance obligatoire de responsabilité décennale bénéficie directement au maître de l’ouvrage et que sa franchise ne peut pas être

terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Saisi par monsieur [Z] [P], le Tribunal d’Instance de Sète, suivant jugement en date du 8 novembre 2017, a dit que la prescription biennale prévue à l’article L114-1 du Code des assurances ne pouvait être

ARRET No ----------------------- 14 Septembre 2016 ----------------------- 15/00301 ----------------------- URSSAF DE LA CORSE C/ SARL TERRE D'AGRUMES ----------------------Décision déférée à la Cour du

X... le 15 mars 1998 en sa qualité d'expert comptable et commissaire aux comptes et d'un avenant du même jour ; que la confirmation d'engagement prévoit en son article 2 "qu'il est constaté que Monsieur

Le tribunal laisse à la charge exclusive de la seule société Axa la majoration de l'intérêt légal à titre de sanction pour le non-respect des dispositions de l'article L242-1 du code des assurances.

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 8 décembre 2022, de Monsieur [L], agissant en qualité de représentant de la masse des porteurs de BSA, demandant à la cour, au visa des articles L225-129

[B], soit le peu de sérieux de la gestion administrative des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L216-6 et L243-9 du code de la sécurité

application de l'article L110-4-I du code de commerce.

[K] se prévaut du barème indicatif d'invalidité qui prévoit des taux de 5 à 15 et de 15 à 25 % selon le caractère discret ou important des douleurs et gênes fonctionnelles, et relève que le tribunal s'est

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

En application des articles L225-51 et L225-56 du code du commerce seul le directeur général pouvait en effet engager la société, le président du conseil d'administration n'étant pas le représentant de

grande instance de VERSAILLES a -condamné in solidum la société Vincent de BERNY et la société GAN ASSURANCES IARD, cette dernière dans les limites de la police, à verser aux époux Y... la somme de 15

Sur le troisième moyen Vu les articles 2, 8 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales : 15.

Par jugement en date du 15 mai 2014, elle a été déboutée de ses demandes.