(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Par application de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les dispositions de l’article L312-12 du code de la consommation est déchue de son droit aux intérêts.

selon l'article D312-16.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 386,49 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en

consommation sont dérogatoires aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Expéditions délivrées à : Me MAILLET Mme [I] FE délivrée à : Me MAILLET Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

En application des articles D312-8 et L312-16 du code de la consommation, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération

D- Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues Il ressort des dispositions de l’article L312-2 du code de la consommation, que pour l’application des dispositions du présent chapitre, la

[S] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de : A titre principal : le voir condamner, en application des articles L311-1, L312-1, L312-39 du

En l'espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE produit : le contrat de crédit signé le 8 janvier 2021,la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de

à l'article L313-8 ou 5o de l'article L313-11 du même code, -leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7o de l'article L313-11 du même code à la condition que le ou

Le 21 mai 2020, le véhicule a été cédé pour la somme de 8 600 euros.

Par ailleurs, l'EPFAG propose de se fonder en rappelant les dispositions de l'article L322-8 du code de l'expropriation, sur les différentes ventes amiables conclus entre l'EPFAG et les expropriés dans

De même, cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L312-39 du code de la consommation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] NAC: 53B N° RG 24/00677 N° Portalis DBX4-W-B7H-SXHE JUGEMENT N° B 25/ DU : 08 Janvier 2025 Société SOGEFINANCEMENT

du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

consommation sont dérogatoires aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : «  Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale