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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6162af1e9547460d26ddb6dd
29 mars 2012
29 mars 2012
1154, 1134, 1147 et 2277 du code civil, vu les articles L312-8, L312-33, L313-1 et L 313-2 du code de la consommation, vu l'article 700 du code de procédure civile, de le juger recevable et bien fondé
Source officielle2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f87
18 janvier 2023
18 janvier 2023
700 du code de procédure civile pour la première instance ; * 2 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle16e chambre
627df9910d41e0057d43e7fe
12 mai 2022
12 mai 2022
Au soutien de ses demandes, la société Crédit logement fait valoir : qu'en application de l'article 1343-5 du code civil, le paiement des sommes dues ne peut être reporté ou échelonné que dans la limite
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a3
23 avril 2024
23 avril 2024
1134 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, 2288 et suivants dudit Code, les articles L622-28 alinéa 2, L110-4, L622-27 et L622-25-1 et R624-3 du Code de commerce et l'article L313-22 du
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d483c9498318209ee0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet En vertu de l'article L3123-6 du code travail , 'le contrat de travail du salarié à
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851fe
20 avril 2000
20 avril 2000
Ils sollicitent également chacun une indemnité de 25.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69837c1acdc6046d47e714dc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L341-1 du même code, est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle8e Chambre B
60337b98a0887c2f924c7115
8 juin 2017
8 juin 2017
Par courrier recommandé du 5 mars 2012, la BNP Paribas a confirmé à M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c80
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 5 octobre 2021, les actions en paiement engagées devant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L. 212-4-5 du code du travail, sauf stipulation contraire de l'accord collectif.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
6978289ccdc6046d47d23c3d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l'article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit.
Source officielleTrib. de Commerce
69aebabacdc6046d470890b2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.
Source officiellePCP JTJ proxi référé
6582feaa3ea7c8c1129231ea
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L’article 1304-3 du code civil énonce que «?La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. (…)?»
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e1536a1876057df5d426
18 mai 2022
18 mai 2022
-5 du code civil, Vu notamment l'article 1181 du code civil, Vu notamment l'article L622-22 du code de commerce, Vu notamment les articles 122,369, 700 du code de procédure civile, Vu notamment
Source officielle4e chambre civile
64a7b0713bcaf505db69677d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L313-21 du code monétaire et financier et débouté M.
Source officielleChambre commerciale
63046db129b92fc563a44727
22 août 2022
22 août 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L313-10 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la Nouvelle Calédonie, un établissement de crédit, un établissement de monnaie électronique
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e18c25a97f0381f5221
3 avril 2014
3 avril 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 AVRIL 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
2 avril 2024
En toutes hypothèses, vus les articles L8221-5, L8223-1 du code du travail, - dire et juger le travail dissimulé caractérisé ; - condamner la société Handylib 34 à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910c8
11 février 2014
11 février 2014
Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet : Aux termes de l'article L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b640cd0f0b3d002edc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au terme de cet acte, elle demande sur le fondement des articles 1104 et 1343-2 du code civil, de : Juger que la demande en paiement de la [Adresse 5] est recevable et bien fondée ;Condamner Monsieur
Source officiellePage 27 sur 77