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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre section B
63104b7b4709e24f13d553cf
31 août 2022
31 août 2022
L'appelant souhaite voir la cour réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, au visa de l'article L411-1 du code rural, de : -constater l'existence d'un bail rural
Source officielleJ.E.X
671001abfac14a1f31d95085
15 octobre 2024
15 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5e4cdc6046d472afdfd
8 avril 2025
8 avril 2025
Il fait valoir, en conséquence, que la matérialité des faits est établie et que les conditions d’intervention du FGAO prévues par les articles L421-1 et R421-13 de code des assurances, sont réunies, ouvrant
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cdf
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par jugement du 27 décembre 2019, le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne a débouté le salarié de sa demande, dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4e Chambre B
6162a737f901d4f689722e03
2 mai 2013
2 mai 2013
Cette mise en demeure rappelle les dispositions des articles L 411-31 et L411-53 du code rural.
Source officielleJCP
67f83428cf40727a00447203
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielleJCP
67f8342ecf40727a00447294
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110569
3 octobre 2018
3 octobre 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme C... et à M. Y... la somme globale de 1 500 euros et à M.
Source officiellePCP JCP fond
6622b688c91e3bdd7a88d95b
16 avril 2024
16 avril 2024
En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an depuis la loi du 27/07/2023.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c563d33109fd079a9a27
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est fait application pour les assurés sociaux de l'article L133-4-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f1
25 mai 2016
25 mai 2016
, et son inscription au Registre National des Mutuelles, et qu'il dispose de statuts conformes aux articles L411-21 et suivants du même code, faute de quoi, il doit être considéré comme dissout et privé
Source officielleChambre 8/Section 3
69d7ebc2cdc6046d47ae1eb3
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae59
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Mais l'article 2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les dispositions de ladite loi ne s'appliquent pas aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec653e3bdd077866e83
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] à régler 200 € au titre de l’article 700 du CPC. Cette décision a été signifiée le 27 juin 2023.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle2ème Chambre
68df5bdacf4e7f1c37e1ccc3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la réunion des conditions de la reprise L'article L411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation
Source officielle3ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f92
1 avril 2025
1 avril 2025
[Z] [H] a poursuivi oralement par l'intermédiaire de son conseil ses demandes contenues dans ses dernières conclusions du 27 novembre 2024, aux termes desquelles il demande à la cour au visa des articles
Source officielle2ème chambre section B
63104b7b4709e24f13d553cd
31 août 2022
31 août 2022
Les appelants souhaitent voir la cour, au visa des articles L411-31 et suivants, L411-27 du code rural et de la pêche maritime et 1766 du code civil, infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officielleChambre sociale
61624d64ed30a8f56173824d
30 avril 2014
30 avril 2014
En tout état de cause, les en déclarer mal fondés, la cédante ne justifiant pas remplir le critère de bonne foi exigé par la jurisprudence, les conditions de l'article L411-59 du code rural n'étant pas
Source officiellePage 27 sur 142