Codes de loi français

Article Annexe

Article unique - L'article 4 du cahier des charges de la concession du 17 janvier 1986 est complété par la disposition suivante :

Article L523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 48

Les articles L. 523-1 à L. 523-4 s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 522-1.

Article L663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 33

Les dispositions de l'article L. 623-4 s'appliquent en cas de décès d'une conjointe collaboratrice pendant la période mentionnée à cet article.

Article R1243-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 60

Les articles D. 5211-4-1 et D. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux membres du conseil d'administration.

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64

Les dépenses résultant de l'application des articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4 et L. 123-1 ont un caractère obligatoire.

Article L212-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 26

L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux mutuelles et unions visées aux articles L. 211-1 et L. 212-7.

Article R159-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50

Les dispositions prévues aux articles R. 135-1 à R. 135-4 sont applicables aux étrangers titulaires de la médaille militaire.

Article D553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 14

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 551-1, L. 552-1 et L. 552-4 est le ministre chargé de l'agriculture.

Article L131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 :

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 32

Les missions des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-2 et L. 546-4 à L. 546-7 du code de la sécurité intérieure.

Article L713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 39

Les articles L. 376-1 à L. 376-4 et L. 454-1 à L. 454-2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime.

Article L162-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 42

Le montant des remises prévues aux articles L. 162-18 et L. 165-4 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article L4621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04

Les dispositions du titre Ier du livre III et des articles L. 4413-1, L. 4463-4, et L. 4521-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article L314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

; 2° De proposer ou conclure un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge non conforme aux articles L. 311-4 et L. 311-4-1 ; 3° De facturer des frais en méconnaissance des II ou II bis de l'article L. 311-4-1 ; 4° De facturer des

Article Annexe III

préalables est complétée par : Article 4 Il est créé un article 2 bis ainsi rédigé : " Article 2 bis " Les prêts éligibles sont définis au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts complété par les articles R. 319-1 à R. 319-34

Article 3

; Article 870-4 bis ; Article 870-5 ; Article 870-6 ; Article 870-7 ; Article 870-8 ; Article 870-9 ; Article 870-10 ; Article 870-11 ; Article 870-12 ; Article 870-13 ; Article 870-14 ; Article 870-15 ; Article 870-17, alinéa 1, première phrase, et

Article 6

Toutefois, les articles 3 et 4 du présent décret modifiant les articles 16 et 20 du décret susvisé du 27 février 1946 ne prendront effet qu’au 1er janvier 1972.

Article 3

I- Dans les articles 4, alinéa 2, 25, alinéa 1 er er er II- Dans les articles 32 et 34, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots "interdit temporairement" ou "interdire temporairement" sont remplacés par les mots "suspendu provisoirement" ou "suspendre

Article 5

En application du deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et de l' article L. 622-7 du code du patrimoine, la maîtrise d'œuvre des travaux mentionnés aux articles 2, 3 et 4 est assurée sous le contrôle scientifique et technique de la direction régionale